Nos formations

Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 82 74 03126 74 
auprès du préfet de région Rhône-Alpes.
En application de l'artcile L 6352-12 du code du travail cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

 

Nous restons à votre disposition pour animer une formation adaptée et personnalisée à vos besoins. 

SAFACT anime des formations sur le thème du foncier répondant aux besoins et aux spécificités de votre fonction, de votre métier.

Les stages s'adressent aux élus et aux agents amenés à suivre des projets de travaux d'aménagements nécessitant la mettre en oeuvre d'opérations foncières.
Les stagiaires sont dotés d'outils concrets pour mettre en œuvre les procédures foncières étudiées au cours des formations.Nos formations, vivantes et animées, privilégient l’échange entre les participants. 
Notre pratique d'intervention est l'animation de formations élaborées sur deux socles :

La théorie
Par l'exposé du contexte juridique.
Les stagiaires disposent de documents pédagogiques comprenant les références aux textes législatifs.

La mise en pratique
Des procédures foncières applicables en vertu des lois en vigueur. Les stagiaires disposent de modèles pour chaque procédure et des cas pratiques sont étudiés dans chaque formation.

 

 

Rédaction des actes authentiques administratifs de mutations de biens immobiliers

Cette formation présente le cadre légal auquel obéissent les mutations foncières et notamment ce que contient l'acte authentique.

Ce stage permet d'identifer les étapes de la rédaction d'un acte administratif ainsi que les éléments qui composent un un acte administratif et aide à comprendre le contenu d'un acte notarié.

 

 

Montage d’un dossier d’enquête publique

Cette formation définit le cadre légal des enquêtes d'utilité publique (en vertu du Code de l'environnement ou du Code de l'expropriation), ainsi que les enquêtes publiques de voirie (plan d'alignement, transfert de voie privée dans le domaine publique, ouverture, élargissement, redressement de voie communale, désaffectation de chemin rural...). Ce stage permet d'identifer les différentes étapes d'une enquête publique et forme sur la mise en oeuvre, le suivi et les suites d'une enquête publique.

 

 

Procédure de traitement des biens sans maître et immeuble menaçant ruine

Cette formation permet d'apprécier les situations pour lesquelles l'acquisition d'un bien sans maître et la procédure d'un immeuble menaçant ruine sont réalisables.

Ce stage permet d'identifier les différentes étapes de la mise en oeuvre, le suivi et les suites d'une procédure d'acquisition d'un bien sans maître et d'une procédure d'immeuble menaçant ruine.

 

 

Autres Formations

Outils du foncier
Cette formation présente tout le panel des outils du foncier permettant aux collectivités de maîtriser leur foncier.

Sont développées au cours de ce stage les acquisitions amiables (vente, échange...) et forcées (DUP en vue de l’expropriation...), gratuites (transfert de voie privée dans le domaine public...) et payantes (bien sans maître...)

 

Servitudes d'utilité publique
Cette formation présente les différents types de servitudes ; servitude instaurée par la Loi, découlant de la situation naturelle d’un bien, établie par l’urbanisme, d’utilité publique et conventionnelle.

La mise en oeuvre de l'établissement d'une servitude d’utilité publique est développée au cours de ce stage.